Pascale Got plaide pour les PME

Sud-Ouest de ce jour:

: Jean-Bernard Gilles

Faire en sorte que, comme aux Etats-Unis, un tiers des marchés publics soient réservés aux PME : c'est l'idée de Pascale Got
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La décision du Conseil d'Etat du 9 juillet dernier est passée inaperçue. Elle est pourtant lourde de conséquences pour les PME françaises. Trois articles du code 2006 des marchés publics ont été annulés. Ils visaient à favoriser leur accès à la commande publique. Le Conseil ne veut pas que les donneurs d'ordre fixent un nombre minimal de PME autorisées à présenter une offre lors d'un appel d'offres public.
L'argument de fond est que ces quotas « conduisent à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures » jugé discriminant. Les grandes entreprises du BTP sont satisfaites. A travers leur syndicat professionnel Entreprises générales de France elles avaient engagé ce recours auprès du juge administratif suprême.

L'exemple américain. La députée du Médoc s'est saisie de ce dossier. « La décision du Conseil d'Etat est en phase avec la logique européenne de libre concurrence mais le problème reste entier », souligne Pascal Got, qui vient d'écrire au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde.
L'élue de la 5e circonscription pointe du doigt le triple handicap dont souffrent les PME du Médoc et d'ailleurs : un accès plus difficile non seulement aux marchés publics en premier rang mais aussi au crédit et une éligibilité moindre aux aides nationales. « Nous consacrons beaucoup d'argent public à maintenir sous perfusion des grosses entreprises qui finiront par se délocaliser comme Ford, explique Pascal Got. Alors, autant aider nos PME innovantes. »
Elle propose que l'Union européenne s'inspire de l'exemple américain du Small Business Act (SBA). Ce texte de 1953 réserve un certain nombre de marchés d'Etat aux PME américaines. On estime que celles-ci décrochent, bon an mal an, environ le tiers des marchés publics outre-Atlantique. Le Canada et la Corée du Sud se sont inspirés du SBA et ont fait valoir cette logique « réservataire » en 1996 lors de l'accord « marchés publics » à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pas l'Europe, au nom du sacro-saint principe de libre concurrence.
Mais le dossier pourrait évoluer. A l'automne, il revient à l'agenda de l'OMC. Le gouvernement français le souhaite et cherche le soutien de ses partenaires dans la négociation. A suivre.

desirdavenirlacanau

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