Le Conseil d'Etat veille. Avec le Conseil Constitutionel, c'est peut être l'une des dernières institutions de la République à pouvoir émettre un avis négatif sur l'action du gouvernement Sarkozy. L'été dernier, Nicolas Sarkozy avait proposé deux ruptures fondamentales en matière de justice, deux changements radicaux dans l'orientation de la justice: d'autre part, permettre à l'Etat de conserver en détention des condamnés ayant purgé leur peine. d'autre part, rendre possible de "juger les fous".
Le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable sur les deux propositions.

Pour le première, le gouvernement a choisi de reculer partiellement : son projet de loi, présenté en Conseil des Ministres mercredi 28 novembre, prévoit désormais ue la rétention en asile d'un délinquant sexuel ayant purgé sa peine d'emprisonnement devra être expressément prévue dès le jugement initial.

Les juges administratifs ont rappelé un principe du droit : la non-rétroactivité de la loi. Dans la première version du projet de loi, la mesure de "rétention" des condamnés après leur peine était prononcée trois mois avant leur libération, par trois juges de la cour d'appel, après avis d'une commission pluridisciplinaire établissant la "dangerosité" de l'individu. (source)

Dans la pratique, cette mesure ne concernera donc que les condamnés à venir et à la sortie de prison (soit dans 15 ou 20 ans).

"LA PRISON APRES LA PEINE"
Par cette interpellation, l'excellent Robert Badinter rappelle avec simplicité le principe de la justice républicaine que, sans aucun débat, le gouvernement s'apprête à modifier :

Parce que tout être humain est réputé doué de raison, il est déclaré responsable de ses actes. S'il viole la loi, il doit en répondre devant des juges indépendants. A l'issue d'un procès public, où les droits de la défense auront été respectés, s'il est déclaré coupable, il devra purger une peine prévue par la loi. Tels sont les impératifs de la justice dans un Etat fondé sur la liberté.
Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive." (source)

Même sur le terrain de l'efficacité, la mesure proposée est une aberration, une peine de mort qui ne pas son nom:

Et les juges gardiens de la liberté individuelle, au nom du principe de précaution sociale, pourront le maintenir en détention après sa peine. Pour cet homme-là, quelle incitation à préparer, en détention, son avenir ? A l'attente, on ajoutera l'angoisse de l'incertitude. Notre justice aura changé de boussole. Ce n'est plus la loi qui la guidera, mais des batteries de tests psychiatriques inspireront ses décisions. Quant à l'homme réputé dangereux, il ne lui restera pour toute espérance que celle d'un diagnostic nouveau qui ne dépendra pas nécessairement de son comportement conscient.

Le Conseil d'Etat a fait aussi renoncer le gouvernement à son projet de "juger les fous".

Le projet n'est plus relatif à la "culpabilité civile" – notion qui laissait perplexes les juristes – mais "à la constatation de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental". Le gouvernement maintient la suppression du terme de non-lieu pour irresponsabilité, que le Conseil d'Etat avait rétabli.

Les juges d'instruction rendront des "ordonnances d'ir responsabilité pénale pour cause de trouble mental". La chambre de l'instruction, saisie par le juge, le parquet ou la partie civile, pourra déclarer qu'"il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis des faits qui lui sont reprochés", avant de prononcer l'irres ponsabilité pénale.

Elle pourra aussi ordonner des mesures de sûreté, mais ne pourra statuer, comme cela était envisagé, sur la responsabilité civile et les dommages et intérêts. Le texte devrait donner lieu à une bataille d'amendements devant le Parlement.