Désirs d'Avenir Lacanau

Des faits marquants :

En matière de cumul de mandat, les faits sont accablants et montrent à quel point la classe politique est en France, recroquevillée sur elle-même.

 

Le rapport Balladur pour « Une 5ème République plus démocratique » indique ainsi que :

 

- 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ;

- 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ;

 

et que pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux, généraux ou régionaux.

 

Encore plus éloquent : 85% des députés et 81 % des sénateurs exercent un autre mandat électif et seuls 68 députés et 68 sénateurs ne disposent d’aucun autre mandat.

 

La France est d’ailleurs un des rares pays européens à connaître une telle situation. Le cumul est le plus souvent interdit ou découragé.

Les règles actuelles de cumul des mandats électoraux en France :

Les règles de cumul de mandats électoraux sont régies par les lois 2000-294 et 2000-295 du 05/04/2000.

 

Concernant les parlementaires nationaux, est interdit le cumul :

 

- d’un mandat de sénateur et de député ;

- d’un mandat de parlementaire national et de représentant du Parlement européen ;

- d’un mandat de parlementaire national et de plus d’un mandat local (Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller de la Ville de Paris, Conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants…).

 

La Loi autorise, par ailleurs, un député ou un sénateur à exercer une fonction exécutive locale telle que Président du Conseil régional, Président du Conseil général, Président de l’Assemblée Corse, Maire.

 

En matière d’indemnités, Les députés ou sénateurs titulaires de mandats locaux ne peuvent cumuler les indemnités afférentes à ces mandats avec leur indemnité parlementaire de base (5.400,32 €) que dans la limite d’une fois et demie cette dernière, soit 8.100,48 € par mois.

 

Concernant les parlementaires européens, est interdit le cumul :

 

- d’un mandat de parlementaire européen et de représentant parlementaire national ;

- d’un mandat de parlementaire européen et de plus et de plus d’un mandat local (Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller de la Ville de Paris, Conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants…).

 

Il peut de la même façon que les sénateurs ou les députés exercer une fonction exécutive locale.

 

Concernant les élus locaux, ces derniers ne peuvent cumuler plus de deux mandats parmi ceux de Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller municipal et Conseiller d’Arrondissement.

 

A noter que les fonctions de Président de Conseil régional, président du Conseil général, de Président du conseil exécutif de Corse, Maire sont strictement incompatibles entre elles.

 

De manière plus générale et en cas d’incompatibilité avérée, l’élu concerné dispose d’une liberté de choix et d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection à l’origine de cette situation.

 

Une justification fallacieuse pour un verrouillage du système :

A cela, certains élus affirment que le cumul des mandats à responsabilités nationales et locales permet de maintenir un contact et une emprise directe avec la population : « être plus prêts des citoyens et de leurs problèmes au quotidien ».

 

A franchement parler, je pense qu’il n’est pas nécessaire d’être Maire, Conseiller municipal, Conseiller Général ou Conseiller régional pour comprendre le quotidien de nos concitoyens. Il suffit d’être soi même.

 

Derrière cette misérable justification se cache un objectif avéré, celui de verrouiller par le bas un système électoral. Le cumul d’un mandat national et d’un mandat local permet d’empêcher l’émergence de toute nouvelle « tête » au niveau local et de préserver une rente électorale sur un territoire défini. ". Il s’agit avant tout et tout simplement de se faire constamment réélire.

 

Alors bien sur de temps à autre et de manière démagogique, certains élus, lors de campagne électorale pour les élections législatives n’hésitent pas à écrire « noir sur blanc » dans leur profession de foi leur attachement à un mandat unique pour les parlementaires…

 

Mais le sacre obtenu… les promesses sont oubliées et certains se plaisent à cumuler… Député Maire… Député et Conseiller général… Député et conseiller régional….Et pire, certains n’hésitent pas à réaffirmer sans complexe leur attachement à un mandat unique pour les parlementaires notamment via leur site internet.

 

Les deux voies de la réforme de l’exercice des mandats électoraux :

En matière de réforme de l’exercice des mandats électoraux, deux orientations se profilent à la lecture notamment de nombreux articles sur le web : 

 

- Restreindre une nouvelle fois et de manière significative les possibilités de cumul de mandat afin de favoriser l’émergence d’une nouvelle classe politique ;

- Autoriser le cumul des mandats mais limiter voire interdire le cumul des indemnités.

 

Cette dernière voie a été tentée dernièrement via le Député René Derosière (PS) qui a proposé au Parlement un amendement en date du 16/10/2008 visant à supprimer les cumuls d’indemnités autorisés aujourd’hui par la législation dans les termes suivants :

 

« La fixation du montant de l’indemnité parlementaire en 1958 allait de pair avec une diminution de moitié des indemnités locales que les parlementaires pouvaient cumuler.

 

En 1992, le nouveau régime indemnitaire des élus locaux a été sensiblement revalorisé et, de ce fait, le plafond du cumul des indemnités a été modifié et fixé à 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire de base soit 8.100 euros nets mensuels.

 

Il est proposé de supprimer ce cumul des indemnités. En effet, si la loi laisse la liberté, dans certaines limites, de cumuler les mandats nationaux et locaux, il est choquant qu’elle encourage financièrement ce cumul, au risque d’occulter pour l’opinion publique la seule préoccupation qui guide les responsables publics, à savoir le souci de l’intérêt général.

 

Par ailleurs, le niveau de l’indemnité parlementaire ne justifie pas le cumul des indemnités. ».

 

Point de surprise à l’issue du vote, cet amendement a été rejeté par le parlement.

 

La deuxième voie vise à limiter ipso facto le cumul des mandats. Elle me semble la plus opportune pour tonifier la classe politique. L’enjeu est évident.

 

 

Un enjeu évident :

Le comité BALLADUR initié par Nicolas Sarkozy en juillet 2007 qui a travaillé sur des pistes de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, a souhaité « revaloriser la fonction parlementaire » et « accroître la disponibilité parlementaire » en affirmant que :« L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle-même, une activité à temps plein. Aussi le Comité est-il d’avis que le mandat unique est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne. Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. » Le comité assimile à un mandat local la direction d’un établissement public de coopération intercommunale.

 

Ils en parlent, ils en discutent mais force est de constater, de débat en débat, que nous ne pouvons pas compter sur la classe politique pour trancher sur le sujet.

 

A vrai dire, il est difficilement envisageable de demander aux principaux intéressés de renoncer à ce qui peut s’apparenter à de véritables privilèges.

 

C’est pourquoi, il appartient aux citoyens de faire violence à la classe politique pour enfin imposer des règles qui réduiront l’absentéisme dont souffre notre parlement, qui donneront une bouffée d’air frais à notre paysage politique et qui contribueront à renouveler notre classe politique,

 

En d’autres termes, de l’intérieur et des mots mêmes de Valéry Giscard d’Estaing : « La trajectoire d’un élu politique en France répond à deux lois simples : on se présente à une fonction pour préparer sa candidature à la fonction suivante ; lorsqu’on est élu à la fonction supérieure, on conserve la fonction antérieure de manière à éviter qu’un « intrigant » ne vienne reproduire à vos dépens le parcours que vous venez de réussir. D’où l’obsession de cumuler les mandats ».

 

A n’en point douter, ce sont les bénéficiaires ou ceux qui ont bénéficié de ce système qui en parlent le mieux.

 

Il s’agit donc bien de libérer la politique, de la démocratiser en dedans, de rompre avec les tentations avoués de « la politique à papa ».

 

Dans sa bonté excessive de donner l’illusion au citoyen le pouvoir d’influer sur les lois, Nicolas Sarkozy a inséré dans l’article11 de notre constitution la possibilité du recours au référendum d’initiative populaire dans les conditions suivantes :

 

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. »

 

En d’autres termes, il vous faudra cumulativement réunir et / ou entraîner dans votre sillon 182 députés ou sénateurs (331 sénateurs, 577 députés) et 4 200 000 électeurs (environs 42 millions d’électeurs en France inscrits sur les listes électorales).

 

Pour faire évoluer les choses, il faudra comme je l’ai indiqué ci-dessus faire violence à la classe politique mais plus important de se faire violence individuellement à chacun afin de porter une proposition de loi visant à une réforme d’initiative citoyenne visant à moderniser nos institutions et à libérer l’exercice de mandats électoraux.

 

Vers un nouvel exercice des mandats électoraux :

Le cœur de la réforme doit porter sur l’instauration du mandat unique pour les parlementaires et de rendre ainsi illégal de manière générale le cumul d’un mandat de parlementaire avec un mandat local de type Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller de la Ville de Paris ou Conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants…

 

Par ailleurs, le mandat de parlementaire ne doit pas être cumulé avec une activité professionnelle. En contrepartie, la loi donnerait la garantie d’un retour à l’emploi qu’il soit public ou privé.

 

Cette fonction constitue une activité à temps plein, il convient d’être cohérent avec l’évidence pour qu’elle soit exercée pleinement au service de la nation et des citoyens.

 

Il ‘agit avant tout de permettre l’accès aux responsabilités politiques sans mettre en péril sa carrière professionnelle, de donner un signe fort à celles et ceux qui veulent un temps s’engager à servir la nation.

 

Concernant les mandats locaux, il semble opportun de maintenir les règles en vigueur à savoir le maintien de la possibilité du cumul de deux mandats parmi ceux de Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller municipal et Conseiller d’Arrondissement.

 

Cependant, il convient d’exclure le cumul d’une fonction d’exécutif local d’une commune de 50 000 habitants (maire ou adjoint) avec une autre fonction d’exécutif local tel que Président ou Vice-Président de Conseiller régional, de Conseiller général, ou de Conseiller de l’Assemblée Corse. Il s’agit de disperser et d’éviter la concentration des pouvoirs locaux, de lutter les collusions d’intérêts et cela tout au cela au profit du seul intérêt général qui doit guider l’élu.

 

Pour conclure :

 

Soutenez le « référendum » lancé sur « mesopinions.com » sous la forme d’un projet de loi d’initiative populaire via Internet en cliquant sur le lien suivant : Soutenez le projet de loi pour un mandat unique pour les parlementaires 

 

A vos souris… Ils en parlent, faisons le !!!

 

Emmanuel MEYZA